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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur. A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée au commissaire de justice répartiteur le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051165040Cette aide générée porte sur Article R212-1-28 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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