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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur. A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée au commissaire de justice répartiteur le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Cartographie jurisprudentielle
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