Article L510-2 (version du 13 août 2025)

Version en vigueur depuis le 13 août 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 août 2025

Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement.