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Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d'Île-de-France, Suppression : et sur le territoire de la collectivité de CorseAjout : ou sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le versement destiné au financement des services de mobilité peut être institué par délibération du conseil régionalAjout : , Ajout : de l'organe délibérant des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ou de l'organe délibérant de la collectivité de CorseAjout : , au profit de la collectivité qui l'institue. La délibération qui institue le versement ou qui en augmente le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. Suppression : LesAjout : Sont Suppression : conditionsAjout : assujetties Suppression : d'assujettissementAjout : les personnes physiques ou morales, Suppression : deAjout : publiques Suppression : recouvrementAjout : ou Ajout : privées, qui emploient au moins onze salariés, à l'exception des fondations et Ajout : associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est à caractère social et des associations intermédiaires. Cette condition d'effectifs est appréciée à l'échelle de Suppression : remboursementAjout : la Ajout : collectivité. Pour l'application du présent alinéa, les modalités de Suppression : ceAjout : calcul Ajout : de l'effectif employé dans chacune des collectivités où est institué le versement Suppression : sontAjout : et Suppression : identiquesAjout : de Suppression : àAjout : franchissement Suppression : cellesAjout : du Suppression : prévuesAjout : seuil Suppression : auxAjout : de Suppression : articlesAjout : onze Suppression : L.Ajout : salariés Suppression : 2333-64Ajout : sont Ajout : celles prévues à Ajout : l'article L. Suppression : 2333-75Ajout : 130-1 Suppression : auAjout : du Suppression : bénéficeAjout : code de la Suppression : régionAjout : sécurité Suppression : ouAjout : sociale. Ajout : L'assiette du versement est constituée des revenus d'activité pris en compte pour la détermination de Ajout : l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la Suppression : collectivitéAjout : charge Ajout : des employeurs et affectées au financement des régimes de Suppression : CorseAjout : base Suppression : quiAjout : de Suppression : l'institueAjout : l'assurance maladie. Le versement est Ajout : recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que celles prévues à l'article L. 2333-69 du présent code. Il est remboursé dans les conditions prévues aux articles L. 2333-70 à L. 2333-74. Le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région Ajout : de la collectivité de Corse ou de la collectivité Ajout : régie par l'article 73 de Suppression : CorseAjout : la Suppression : enAjout : Constitutionen application de l' article L. 1231-3 du code des transports . Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional Ajout : de la collectivité de Corse ou de la collectivité Ajout : régie par l'article 73 de Suppression : CorseAjout : la Constitution, dans la limite de 0,15 % des Suppression : salaires définisAjout : revenus Suppression : àAjout : d'activité Suppression : l'Ajout : définis Suppression : articleAjout : au Suppression : L.Ajout : quatrième Suppression : 2333-65Ajout : alinéa du présent Suppression : code Ajout : article. Il s'applique sur l'ensemble du territoire de la région Ajout : de la collectivité de Corse ou de la collectivité Ajout : régie par l'article 73 de Suppression : CorseAjout : la Constitution. La régionAjout : , Ajout : la collectivité de Corse ou la collectivité Ajout : régie par l'article 73 de Suppression : CorseAjout : la Ajout : Constitution peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu'elle détermine à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d'un service express régional métropolitain défini à l' article L. 1215-6 du code des transports , et du potentiel fiscal défini à l' article L. 2334-4 du présent code . La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région Suppression : ouAjout : , de la collectivité de CorseAjout : ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l' article L. 1231-1 du code des transports sur le territoire de chaque communauté de communes. Cette fraction est répartie entre les autorités organisatrices de la mobilité au prorata de la population des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs compétences, recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la fraction est versée.