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Ajout · Suppression
Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d'Île-de-France, Suppression : et sur le territoire de la collectivité de CorseAjout : ou sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le versement destiné au financement des services de mobilité peut être institué par délibération du conseil régionalAjout : ,Ajout : de l'organe délibérant des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ou de l'organe délibérant de la collectivité de CorseAjout : , au profit de la collectivité qui l'institue. La délibération qui institue le versement ou qui en augmente le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. Suppression : LesAjout : SontSuppression : conditionsassujetties
Ajout :
Suppression : d'assujettissement
Ajout : les personnes physiques ou morales
,
Suppression : de
Ajout : publiques
Suppression : recouvrement
Ajout : ou
Ajout : privées, qui emploient au moins onze salariés, à l'exception des fondations
et
Ajout : associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est à caractère social et des associations intermédiaires. Cette condition d'effectifs est appréciée à l'échelle
de
Suppression : remboursement
Ajout : la
Ajout : collectivité. Pour l'application du présent alinéa, les modalités
de
Suppression : ce
Ajout : calcul
Ajout : de l'effectif employé dans chacune des collectivités où est institué le
versement
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : identiques
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : franchissement
Suppression : celles
Ajout : du
Suppression : prévues
Ajout : seuil
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : onze
Suppression : L.
Ajout : salariés
Suppression : 2333-64
Ajout : sont
Ajout : celles prévues
à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 2333-75
Ajout : 130-1
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : bénéfice
Ajout : code
de la
Suppression : région
Ajout : sécurité
Suppression : ou
Ajout : sociale.
Ajout : L'assiette du versement est constituée des revenus d'activité pris en compte pour la détermination
de
Ajout : l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à
la
Suppression : collectivité
Ajout : charge
Ajout : des employeurs et affectées au financement des régimes
de
Suppression : Corse
Ajout : base
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : l'institue
Ajout : l'assurance maladie
. Le versement est
Ajout : recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que celles prévues à l'article L. 2333-69 du présent code. Il est remboursé dans les conditions prévues aux articles L. 2333-70 à L. 2333-74. Le versement est
affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région
Ajout : de la collectivité de Corse
ou de la collectivité
Ajout : régie par l'article 73
de
Suppression : Corse
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : Constitutionen
application de l' article L. 1231-3 du code des transports . Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional
Ajout : de la collectivité de Corse
ou de la collectivité
Ajout : régie par l'article 73
de
Suppression : Corse
Ajout : la Constitution
, dans la limite de 0,15 % des
Suppression : salaires définis
Ajout : revenus
Suppression : à
Ajout : d'activité
Suppression : l'
Ajout : définis
Suppression : article
Ajout : au
Suppression : L.
Ajout : quatrième
Suppression : 2333-65
Ajout : alinéa
du présent
Suppression : code
Ajout : article
. Il s'applique sur l'ensemble du territoire de la région
Ajout : de la collectivité de Corse
ou de la collectivité
Ajout : régie par l'article 73
de
Suppression : Corse
Ajout : la Constitution
. La région
Ajout : ,
Ajout : la collectivité de Corse
ou la collectivité
Ajout : régie par l'article 73
de
Suppression : Corse
Ajout : la
Ajout : Constitution
peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu'elle détermine à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d'un service express régional métropolitain défini à l' article L. 1215-6 du code des transports , et du potentiel fiscal défini à l' article L. 2334-4 du présent code . La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région
Suppression : ou
Ajout : ,
de la collectivité de Corse
Ajout : ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution
. Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l' article L. 1231-1 du code des transports sur le territoire de chaque communauté de communes. Cette fraction est répartie entre les autorités organisatrices de la mobilité au prorata de la population des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs compétences, recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la fraction est versée.