Article L322-56

Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros : (En millions d'euros) Limites minimale et maximale de chaque tarif annuel Catégorie de l'installation Tarif de base, en activité Tarif de base, à l'arrêt Tarif de recherche Tarif d'accompagnement Tarif de conception Production d'énergie, autre que la recherche de 0,02 à 19 de 0,002 à 1,9 de 0,005 à 3 de 0,001 à 1,4 de 0,005 à 4,1 Production d'énergie, recherche de 1,7 à 3,6 de 0,2 à 1 de 0,1 à 1,7 de 0,1 à 0,8 de 1 à 3 Autre que production d'énergie de 0,4 à 1,3 de 0,2 à 0,5 de 0,1 à 1,7 de 0,1 à 0,8 de 1 à 3 Retraitement du combustible nucléaire usé de 2,1 à 6,4 de 0,8 à 2,8 de 0,1 à 1,9 de 0,1 à 0,9 de 1 à 3