Article L322-56

Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros : (En millions d'euros) Limites minimale et maximale de chaque tarif annuel Catégorie de l'installation Tarif de base, en activité Tarif de base, à l'arrêt Tarif de recherche Tarif d'accompagnement Tarif de conception Production d'énergie, autre que la recherche de 0,02 à 19 de 0,002 à 1,9 de 0,005 à 3 de 0,001 à 1,4 de 0,005 à 4,1 Production d'énergie, recherche de 0,02 à 3,6 de 0,002 à 1 de 0,17 à 1,7 de 0,1 à 0,8 de 1 à 3 Autre que production d'énergie de 0,02 à 1,3 de 0,002 à 0,4 de 0,17 à 1,7 de 0,1 à 0,8 de 1 à 3 Retraitement du combustible nucléaire usé de 2,1 à 6,4 de 0,8 à 2,7 de 0,19 à 1,9 de 0,1 à 0,9 de 1 à 3 En outre, le tarif de base, en activité, est compris entre 2 000 euros et 20 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatt, et les autres tarifs sont compris entre 200 euros et 2 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatts. Lorsque cette condition est incompatible avec l'une des limites fixées par le tableau du deuxième alinéa, le tarif est égal à cette limite. Le présent alinéa n'est pas applicable aux tarifs pour lesquels le rapport entre les limites maximale et minimale prévues par le même tableau est inférieur ou égal à 10.