la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par
Suppression : les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l'article L. 592-34 du code de l'environnement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par
le
Suppression : redevable de ses obligations, du recouvrement ainsi que du paiement spontané et du contentieux : a) Les
Ajout : titre
Suppression : dispositions
Ajout : V
du livre
Suppression : II du code général des impôts et des titres III
Ajout : Ier
et
Suppression : IV du livre des procédures fiscales qui sont propres aux installations nucléaires de base ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l' article 55 de
Ajout : par
la
Suppression : loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour