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Version en vigueur depuis le 28 février 2025
Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° du II de l' article L. 725-3 et au I de l' article L. 725-7 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.