Article L162-38-3

Par dérogation aux articles L. 162-1-7 , L. 162-5 , L. 162-9 et L. 162-14-1 , un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l' article L. 1411-6-4 du code de la santé publique .