Article 1844-10-1

La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l' article 1844-10 . La nullité de l'apport entraîne l'annulation des parts sociales ou des actions émises en contrepartie, et, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 , la restitution, par la société, des engagements exécutés par l'apporteur. La nullité de tous les apports, qu'ils soient souscrits au cours de la constitution ou postérieurement à celle-ci, entraîne la dissolution de la société. Il est alors procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce , sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l' article 1844-5 .