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Article L2241-1-2

Version en vigueur du 30 avril 2025 au 1 janvier 2029

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2025 au 1 janvier 2029

Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l' article 21 du code de procédure pénale peuvent, sur les lignes et dans les gares des réseaux ferroviaires et guidés, procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Versions2

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  2. Version en vigueur

    Version en vigueur du 30 avril 2025 au 1 janvier 2029

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Article L2241-1-2 — Code des transports — Lexorizon