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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l' article L. 229-79 du présent code .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.