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Version en vigueur depuis le 5 mai 2025
Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051553181Cette aide générée porte sur Article D156-11-6 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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