Article R653-8 (version du 22 mai 2025)

Version en vigueur depuis le 22 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 mai 2025

L'instruction des demandes de modification des programmes de sélection approuvés des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 est déléguée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).