Article R262-69-8

La durée de la sanction court à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. La sanction de suspension ou de suppression s'applique à compter du versement de l'allocation portant sur le mois au cours duquel la décision est notifiée au bénéficiaire ou, si cette application immédiate est susceptible de donner lieu à la constitution d'un indu, à compter du versement de l'allocation du mois suivant.