Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Texte intégral
Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.
Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.