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Version en vigueur depuis le 2 août 2026
L'évaluation de sûreté du port est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées à l'article R. 5332-27, notifiée à l'autorité portuaire et au ministère chargé des transports. Chaque destinataire transmet par tout moyen au représentant de l'Etat dans le département un accusé réception de l'évaluation de sûreté du port.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2025
Cartographie jurisprudentielle
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