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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente annuellement le compte financier unique à l'assemblée délibérante, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres. Le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote. Le compte financier unique est adopté par l'assemblée délibérante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051731779Cette aide générée porte sur Article L1612-31 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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