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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les budgets de la collectivité territoriale sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents au siège de la collectivité territoriale par tout moyen de publicité au choix du maire ou du président de l'assemblée délibérante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051731763Cette aide générée porte sur Article L1612-34 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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