Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.