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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables au centre national de la fonction publique. Il n'est pas soumis aux dispositions de l' article L. 1612-36 du même code .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051732422Cette aide générée porte sur Article L451-24-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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