Article 706-74-7
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
Par dérogation à l'article 34 , le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.
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