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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026

Par dérogation à l'article 34 , le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 5 janvier 2026 au 25 juillet 2026

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