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Code pénitentiaire
Article L224-11
À une date

Code pénitentiaire

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

Texte intégral

Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

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