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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 juillet 2025 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la Commission de régulation de l'énergie et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.
Nouvelle version :
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de ~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

~~Suppression : 11~~

Ajout : article

Ajout : L. 3131-1 et L. 3131-2

du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.