Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
Texte intégral
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.