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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
D'office ou à la demande de la personne détenue, le garde des sceaux, ministre de la justice peut décider à tout moment de mettre fin au placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051865137Cette aide générée porte sur Article R224-41 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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