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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025
Dans le cas où le numéro d'immatriculation administrative délivré à l'agent ne permet plus d'assurer son anonymat, un nouveau numéro peut lui être attribué par l'autorité compétente. Il est assuré une traçabilité des numéros d'immatriculation administrative par lesquels l'agent s'est successivement identifié au cours de sa carrière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051865435Cette aide générée porte sur Article R113-9-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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