Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes : 1° Etre d'initiative française ; 2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ; 3° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.