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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes : 1° Etre d'initiative française ; 2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ; 3° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051890693Cette aide générée porte sur Article 211-93-2 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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