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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées afin d'encourager la responsabilité sociétale de ces entreprises dans le cadre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre fiction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051890688Cette aide générée porte sur Article 211-93-1 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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