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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
En cas de coproduction, la demande d'allocation directe peut être présentée conjointement par les entreprises de production déléguées. Le versement de l'allocation directe est effectué aux entreprises de production déléguées en fonction des conventions intervenues entre elles.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Cartographie jurisprudentielle
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