Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Texte intégral
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.