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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La contribution à une mission d'intérêt général pour le secteur de la création d'œuvres audiovisuelles pour les plateformes sociales ; 2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants ainsi que de la qualité de la programmation ; 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé et de l'analyse de la concurrence ; 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051891178Cette aide générée porte sur Article 434-3 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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