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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 433-4 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051902711Cette aide générée porte sur Article D413-12-2 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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