Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
Texte intégral
Les titres I er et II du présent livre, à l'exception de l' article L. 922-3 , ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
Les titres I er et II du présent livre, à l'exception de l' article L. 922-3 , ne sont pas applicables à Saint-Martin.