Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
Texte intégral
Le présent livre est applicable de plein droit en Polynésie française, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2025
Le présent livre est applicable de plein droit en Polynésie française, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.