Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de création ou de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de création ou de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.