Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-6 . Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant les données relatives aux unités prévues à l'article D. 313-5 .