Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalence.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalence.