Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
L'inscription à un concours par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
L'inscription à un concours par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.