Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
En cas de partage des voix, le président du jury d'un concours a voix prépondérante.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
En cas de partage des voix, le président du jury d'un concours a voix prépondérante.