Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Le contrat est conclu par l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dans lequel la personne mentionnée à l'article L. 326-10 , L. 326-18 ou L. 371-3 a vocation à être titularisée.