Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 311-7, R. 332-2 R. 332-4 à R. 332-8 et R. 332-10 sont applicables aux recrutements par contrat de projet.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les dispositions des articles R. 311-7, R. 332-2 R. 332-4 à R. 332-8 et R. 332-10 sont applicables aux recrutements par contrat de projet.