Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 332-9 et R. 332-11 à R. 332-19 ne sont pas applicables au contrat de projet.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les dispositions des articles R. 332-9 et R. 332-11 à R. 332-19 ne sont pas applicables au contrat de projet.