Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.