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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 334-1 , la mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder quatre ans. Dans le cas prévu au second alinéa du même article, elle s'applique pour une durée maximale de trois ans et est renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051962688Cette aide générée porte sur Article R334-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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