Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Pour le calcul du taux d'emploi mentionné à l'article L. 351-4 , l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Pour le calcul du taux d'emploi mentionné à l'article L. 351-4 , l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée.