Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Pour déterminer le nombre d'unités manquantes mentionné à l'article L. 351-13 , chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.