Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.