Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Texte intégral
La gestion administrative du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
La gestion administrative du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.